Le Diagnostic Electrique Obligatoire (DEO)


Le diagnostic électrique obligatoire en cas de vente

Introduit par la loi ENL 2006-872 du 13 juillet 2006, il a été rendu
obligatoire depuis le 1er janvier 2009 dans le cadre d’une vente d’un
logement dont l’installation électrique a plus de 15 ans.
Sa durée de validité est de 3 ans.
Il vient s’ajouter au Dossier de Diagnostic Technique (DDT)
réglementaire comprenant 7 diagnostics :

  • le constat de risque d’exposition au plomb
  • l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou
    produits contenant de l’amiante
  • l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment
  • l’état de l’installation intérieure de gaz
  • dans certaines zones, l’état des risques naturels, miniers et
    technologiques (ERNMT)
  • le diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • l’état de l’installation intérieure d’électricité (DEO).

Le diagnostic électrique obligatoire en cas de location

Suivant le décret N° 2016-1105 du 11 août 2016, le diagnostic
électrique obligatoire s’appliquera également aux installations
électriques de plus de 15 ans dans le cas d’un changement
de bail ou d’une mise en location :

  • à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans
    un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré
    avant le 1er janvier 1975
  • et à compter du 1er janvier 2018 pour les autres logements.
    Sa durée de validité est de 6 ans.
    Il vient s’ajouter au Dossier de Diagnostic Technique (DDT)
    réglementaire exigé dans le cas d’une location comprenant
    5 diagnostics :
  • le constat de risque d’exposition au plomb (CREP),
  • dans certaines zones, l’état des risques naturels, miniers et
    technologiques (ERNMT),
  • le diagnostic de performance énergétique (DPE),
  • l’état de l’installation intérieure d’électricité (DEO)
    (au 1er juillet 2017),
  • l’état de l’installation intérieure de gaz (au 1er juillet 2017)

Les objectifs

établir si l’installation électrique comporte des risques pouvant
porter atteinte à la sécurité des occupants du logement,

  • identifier précisément quels sont ces risques,
  • informer l’acquéreur / locataire de l’état de l’installation électrique
    du logement qu’il achète / loue : la transaction immobilière ou
    location peut ainsi s’effectuer en toute transparence.

Les locaux concernés

Le diagnostic électrique est limité à l’ensemble de l’installation
privative des locaux à usage d’habitation et ses dépendances,
ainsi qu’à l’installation électrique de la piscine privée.
Le diagnostic concerne l’installation électrique en aval de I’AGCP
(appareil général de commande et de protection) jusqu’aux bornes
d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant.
La vérification ne porte que sur les éléments visibles et
accessibles.
Les parties communes des immeubles collectifs ne sont pas
concernées par le diagnostic.

La réalisation

Le diagnostic est réalisé par une personne qualifiée et agréée par
un organisme de certification accrédité.

Les installateurs électriciens ne sont pas autorisés à réaliser les
diagnostics
.

Le rapport du diagnostiqueur est remis au propriétaire il doit
clairement :

  • signaler, localiser et expliquer les anomalies relevées,
  • informer sur les risques électriques encourus en cas d’utilisation
    de l’installation en l’état,
  • conseiller de faire réaliser dans les meilleurs délais et par un
    installateur électricien qualifié, les travaux permettant de lever au
    minimum les anomalies relevées.
    Au final, le propriétaire décide seul de la suite à donner. Il peut :
  • vendre / louer le bien en l’état, l’acheteur / le locataire est donc
    informé de l’état de l’installation,
  • faire réaliser les travaux de mise en sécurité par un installateur
    électricien qualifié de façon à sécuriser et valoriser son bien
    avant la vente / la location,
  • faire vérifier l’installation par le consuel.

Les suites

La mise en sécurité consiste à garantir au minimum la mise hors
danger des usagers.
La mise en conformité, quant à elle, consiste à mettre l’installation
au niveau d’exigence des normes en vigueur (comme une
installation neuve).
Dans le cas du diagnostic, le minimum exigé dans le cas de
réalisation de travaux est une mise en sécurité.
Cependant il est vivement conseillé d’aller au-delà de ce minimum
afin de proposer les adaptations nécessaires permettant de
répondre aux réels besoins des utilisateurs, et ce, pour un confort
d’exploitation de l’installation électrique optimum.